CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 16/11/25

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web accessible à l'adresse www.write-store.com (ci-après le « Site »), édité par :

WRITE

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 €

SIREN : 930 541 164

SIRET : 93054116400016

Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

Représentée par M. Théo JEAN JEAN, Président

Email : professionnels@write-store.com

Hébergement du site :

OVH SAS

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Plateforme e-commerce :

Shopify Inc.

151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

WRITE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. ACCÈS AU SITE

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Site est réservé exclusivement aux professionnels (entreprises, associations, administrations, travailleurs indépendants) justifiant d'un numéro SIRET valide. Toute commande nécessite la fourniture d'un numéro SIRET.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

3.2 Disponibilité du site

WRITE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, WRITE ne peut garantir une disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7.

WRITE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de modification, de changement de prestataire technique, ou en cas de force majeure.

3.3 Prérequis techniques

L'accès au Site nécessite :

• Une connexion Internet
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec JavaScript activé
• L'acceptation des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site

L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion Internet.

4. CRÉATION DE COMPTE CLIENT

4.1 Processus de création

Lors de la première commande, un compte client est automatiquement créé sur la base des informations professionnelles fournies lors du paiement (nom de l'entreprise, SIRET, coordonnées du contact).

4.2 Absence d'espace client en ligne

Le Site ne propose pas d'espace client permettant la connexion et la consultation de l'historique des commandes en ligne. Pour toute demande relative à vos commandes passées, vous devez contacter le service client à l'adresse professionnels@write-store.com.

4.3 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration, notamment concernant le numéro SIRET, pourra entraîner la suspension ou l'annulation de la commande sans préavis.

5. UTILISATION AUTORISÉE DU SITE

Le Site est mis à disposition pour permettre aux professionnels de :

• Consulter le catalogue de produits WRITE (crayons personnalisables, mines rechargeables, mines colorées)
• Obtenir des informations sur les produits, les tarifs et les délais de livraison
• Demander un échantillon gratuit
• Passer commande de crayons personnalisés en quantités comprises entre 25 et 1000 unités
• Télécharger des fichiers de personnalisation aux formats acceptés (.ai ou autre format spécifié)
• Contacter le service client

Pour les commandes supérieures à 1000 crayons, l'utilisateur doit contacter WRITE par email à professionnels@write-store.com pour obtenir un devis personnalisé.

6. UTILISATIONS INTERDITES

L'utilisateur s'interdit formellement de :

6.1 Pratiques abusives ou frauduleuses

• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations (faux SIRET, fausse entreprise)
• Utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU
• Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• Contourner les mesures de sécurité du Site

6.2 Extraction et exploitation des données

• Extraire, copier ou télécharger de manière automatisée (scraping, robots, scripts) tout ou partie du contenu du Site, y compris les informations sur les produits, les prix, les visuels et les descriptions
• Utiliser des outils automatisés pour accéder au Site sans autorisation écrite préalable de WRITE

6.3 Atteinte à la propriété intellectuelle

• Reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sans autorisation écrite préalable de WRITE
• Copier, imiter ou s'inspirer des visuels, designs, descriptions de produits ou éléments de communication présents sur le Site à des fins commerciales ou concurrentielles
• Utiliser la marque WRITE, le logo ou tout autre signe distinctif sans autorisation

6.4 Usage commercial non autorisé

• Revendre les produits WRITE sans autorisation écrite, à l'exception des crayons intemporels (crayons non personnalisés) qui peuvent être revendus librement

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de WRITE

L'ensemble des éléments composant le Site (structure, design, textes, images, vidéos, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de WRITE ou fait l'objet d'une licence d'utilisation au bénéfice de WRITE.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de WRITE.

7.2 Marque WRITE

La marque « WRITE », le logo et tous les signes distinctifs reproduits sur le Site sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de WRITE constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Visuels de crayons personnalisés

Les photographies de crayons personnalisés présentes sur le Site à titre d'exemples sont la propriété exclusive de WRITE. Ces visuels ne peuvent être reproduits, téléchargés, copiés ou utilisés à quelque fin que ce soit, notamment commerciale, sans autorisation écrite préalable.

Les clients ayant commandé des crayons personnalisés acceptent expressément que WRITE puisse photographier et utiliser les visuels de leurs crayons sur le Site, les réseaux sociaux et tout support de communication, conformément à la Politique de confidentialité et aux Conditions Générales de Vente.

7.4 Contenus fournis par les clients

Les clients restent propriétaires des logos, visuels et textes qu'ils fournissent à WRITE pour la personnalisation de leurs crayons. En transmettant ces contenus, le client garantit WRITE qu'il détient tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne violent aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.).

Le client autorise WRITE à utiliser ces contenus exclusivement pour la production des crayons commandés et pour leur présentation sur le Site et les supports de communication de WRITE, conformément aux CGV.

8. CONTENU UTILISATEUR

8.1 Avis clients

Le Site peut afficher des avis et témoignages clients sélectionnés par WRITE. Ces avis sont modérés avant publication et ne constituent qu'une sélection non exhaustive des retours clients.

Les utilisateurs ne peuvent pas publier d'avis directement sur le Site. Pour partager leur expérience, ils peuvent le faire via des plateformes tierces externes.

8.2 Communications avec WRITE

Les communications adressées à WRITE (emails, messages de contact, demandes de devis) doivent être respectueuses, professionnelles et ne doivent contenir aucun contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, obscène ou contraire aux bonnes mœurs.

WRITE se réserve le droit de ne pas répondre aux communications inappropriées ou abusives et de bloquer l'accès au Site aux utilisateurs ne respectant pas ces règles.

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 Limitation de responsabilité

Le Site et les informations qu'il contient sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

WRITE ne garantit pas :

• Que le Site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions
• Que les défauts seront corrigés
• Que le Site sera exempt de virus ou autres composants nuisibles
• L'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations présentes sur le Site

9.2 Exclusion de responsabilité

WRITE ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation
• De l'impossibilité d'accéder au Site ou de l'utiliser
• Des pertes de données, pertes financières, pertes d'exploitation ou tout autre préjudice consécutif à l'utilisation du Site
• Du contenu des sites tiers vers lesquels le Site pourrait renvoyer via des liens hypertextes

9.3 Force majeure

WRITE ne sera pas tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques, défaillances des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'accès Internet.

10. LIENS HYPERTEXTES

10.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers (réseaux sociaux, sites partenaires, etc.). WRITE n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d'utilisation et leur politique de confidentialité.

L'accès à ces sites tiers se fait aux risques et périls de l'utilisateur, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation de ces sites.

10.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation écrite préalable de WRITE. Les liens doivent pointer vers la page d'accueil du Site et ne doivent pas induire en erreur sur la nature de la relation entre le site source et WRITE.

Sont strictement interdits :

• Les liens par framing (intégration du Site dans une frame)
• Les liens deep linking vers des pages internes sans autorisation
• Les liens provenant de sites illégaux, diffamatoires, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et le traitement de vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

12. COOKIES

Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, leur finalité et la gestion de vos préférences, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.

13. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

13.1 Contact préalable

En cas de difficulté ou de réclamation concernant l'utilisation du Site, l'utilisateur est invité à contacter WRITE en priorité par email à professionnels@write-store.com afin de rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), en cas de litige avec un professionnel non résolu à l'amiable, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur des entreprises :

Médiateur des entreprises

Site web : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

13.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les utilisateurs professionnels domiciliés en France, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de WRITE ou ceux du lieu de livraison des produits, au choix du demandeur.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre WRITE et l'utilisateur concernant l'utilisation du Site.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour WRITE de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir cette disposition ultérieurement.

14.4 Cession

L'utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de WRITE.

WRITE se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute personne ou entité de son choix.

15. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation, vous pouvez contacter WRITE :

WRITE SAS

58 rue de Monceau

75008 Paris, France

Email : professionnels@write-store.com

Téléphone : +33 7 57 80 10 20

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Document établi en conformité avec :

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Code de la propriété intellectuelle
• Code civil
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)