CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17/11/25

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par :

WRITE

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 €

SIREN : 930 541 164

SIRET : 93054116400016

Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

Code APE : 4791B - Vente à distance sur catalogue général

Représentée par M. Théo JEAN JEAN, Président

Numéro de TVA intracommunautaire : FR26930541164

Email : professionnels@write-store.com

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre WRITE (ci-après le « Vendeur ») et tout professionnel (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur ») passant commande sur le site www.write-store.pro (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

WRITE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 - CLIENTÈLE CONCERNÉE

Les ventes réalisées par WRITE sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle : entreprises, associations, administrations, collectivités, travailleurs indépendants, professions libérales.

Toute commande requiert la communication d'un numéro SIRET valide lors de la validation de la commande. Le Client déclare agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter au nom de son entreprise.

ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES

3.1 Produits proposés

WRITE commercialise les produits suivants sur le site www.write-store.pro :

Crayons intemporels personnalisables : crayons en métal disponibles avec différentes options de personnalisation (sans personnalisation avec logo WRITE, gravure laser personnalisée avec texte ou design, impression personnalisée)
Mines rechargeables : mines de rechange pour crayons intemporels
Mines colorées : mines de couleur de rechange pour crayons intemporels
Coffrets cadeaux : coffrets de présentation pour crayons intemporels

Les crayons sont vendus par quantités définies sur le Site. Pour les commandes spécifiques ou volumétriques non disponibles en ligne, le Client peut contacter WRITE par email à professionnels@write-store.com pour obtenir un devis personnalisé.

3.2 Options de personnalisation

Le Client peut choisir parmi les options de personnalisation suivantes lors de sa commande en ligne :

Sans personnalisation : Crayon avec le logo WRITE gravé
Gravure laser personnalisée avec texte : Le Client saisit le texte souhaité directement sur le Site
Gravure laser personnalisée avec design : Le Client télécharge son fichier de design (logo, visuel) au format accepté par le Site
Impression personnalisée : Personnalisation par impression selon les options disponibles sur le Site

Pour la personnalisation avec design, le Client est entièrement responsable de la création et de la conformité de son fichier. Le fichier doit être fourni dans un format compatible (les formats acceptés sont précisés sur le Site lors de la commande).

Le Client reconnaît et accepte que le rendu final peut présenter des variations par rapport à l'aperçu visualisé en ligne, conformément aux tolérances de production décrites à l'article 5.

3.3 Description des produits

Les photographies, descriptions et caractéristiques des produits présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. WRITE s'efforce d'assurer l'exactitude des informations, mais des variations mineures peuvent exister entre les visuels et les produits finaux.

ARTICLE 4 - ÉCHANTILLONS GRATUITS

WRITE propose l'envoi d'échantillons gratuits de crayons intemporels aux professionnels, sous réserve des conditions suivantes :

Géographie : Échantillons disponibles pour la France métropolitaine, le Canada et la plupart des pays européens. WRITE se réserve le droit de refuser l'envoi d'échantillons vers certaines destinations.
Limitation : Un seul échantillon par entreprise (identifiée par son numéro SIRET).
Nature de l'échantillon : L'échantillon fourni est un crayon intemporel avec le logo WRITE. Il ne s'agit pas d'un échantillon personnalisé aux couleurs ou logo du Client.
Suivi : Aucun numéro de suivi n'est fourni pour les envois d'échantillons.
Délais : Les délais de réception varient selon la destination et ne sont pas garantis.

WRITE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'envoi d'échantillons gratuits à tout moment et sans justification.

ARTICLE 5 - COMMANDE EN LIGNE ET TOLÉRANCES DE PRODUCTION

5.1 Processus de commande

Le Client passe commande directement sur le site www.write-store.pro en suivant le processus de commande en ligne :

Sélection des produits (crayons, mines, coffrets)
Choix de la quantité
Sélection de l'option de personnalisation souhaitée
Téléchargement du fichier de design ou saisie du texte (si personnalisation)
Ajout au panier et validation de la commande
Paiement intégral de la commande

La validation de la commande et le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV et des tolérances de production décrites ci-après.

5.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de commande par email récapitulant les éléments de sa commande (produits, quantités, personnalisation, adresse de livraison, montant payé).

Cette confirmation ne constitue pas un bon à tirer (BAT). Le Client reconnaît qu'aucune prévisualisation finale ne lui sera soumise avant production.

5.3 Tolérances de production et acceptation

En passant commande et en validant le paiement, le Client reconnaît et accepte expressément les tolérances de production suivantes :

En fonction des unités produites, un décalage de +/- 2 mm de la personnalisation est possible
Certains éléments graphiques de petite taille, tracés ou textes pourraient se retrouver « bouchés » ou simplement disparaître lors de la gravure laser ou de l'impression
Les couleurs des visuels et/ou des produits, ainsi que leurs dimensions, sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Ces éléments peuvent présenter des variations et différer du rendu final sur le crayon
Les variations de teinte du métal ou de la gravure/impression liées au processus de fabrication

Ces résultats de personnalisation ne sont pas considérés comme des défauts et ne peuvent pas faire l'objet d'un litige.

Le paiement de la commande vaut acceptation de ces tolérances de production et engage définitivement le Client. Aucune réclamation ne sera acceptée concernant des variations dans les limites de ces tolérances.

ARTICLE 6 - PRIX

6.1 Prix affichés

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et sont indiqués :

Hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA
Toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %)

6.2 TVA et taxes

Le Client s'engage à régler toutes les taxes applicables, y compris la TVA ou toute autre taxe similaire résultant de l'achat des produits.

Pour les livraisons intracommunautaires (Union européenne), la TVA peut ne pas être facturée si le Client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Dans ce cas, le Client supporte l'autoliquidation de la TVA dans son pays.

6.3 Révision des prix

WRITE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande et du paiement, sous réserve de disponibilité.

6.4 Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon les options sélectionnées lors de la commande (coffrets cadeaux, options de personnalisation premium, etc.). Tous les frais sont clairement indiqués sur le Site avant validation de la commande.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Paiement intégral à la commande

Le paiement de la totalité du montant TTC de la commande est exigé au moment de la validation de la commande sur le Site, avant tout lancement de production.

Le paiement est effectué par :

Carte bancaire via Shopify Payments (Visa, Mastercard, American Express)
Virement bancaire : nous contacter pour obtenir les informations de compte de Write

7.2 Validation de la commande

La commande n'est considérée comme validée et la production ne débute qu'après réception et confirmation du paiement intégral par WRITE.

En cas de paiement par virement bancaire, la production ne débutera qu'après réception effective des fonds sur le compte bancaire de WRITE.

7.3 Facturation

Une facture acquittée est adressée au Client par email après validation du paiement. Cette facture récapitule l'ensemble des produits commandés et le montant total payé.

7.4 Défaut de paiement

En cas de refus ou de défaut de paiement (notamment en cas de paiement par carte bancaire refusé ou de non-réception du virement bancaire), la commande sera automatiquement annulée sans préavis.

WRITE se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande d'un Client ayant fait l'objet d'un impayé ou d'un litige de paiement non résolu.

7.5 Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce, WRITE conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et taxes compris.

Bien que le paiement soit effectué au moment de la commande, le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement effectif des fonds par WRITE.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les produits sont emballés selon les méthodes standards de WRITE, adaptées à la nature des produits et au mode de transport.

8.2 Transporteur

Les livraisons sont effectuées par :

Colissimo (La Poste) pour les livraisons en France métropolitaine
Transporteurs locaux pour les livraisons à l'international, selon les destinations

8.3 Frais de livraison

La livraison est gratuite pour toutes les commandes, quel que soit le montant ou la destination.

8.4 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel :

France métropolitaine : 15 jours ouvrés après validation et encaissement du paiement
Autres destinations (Europe, Canada, Suisse, etc.) : 30 jours ouvrés maximum garantis après validation et encaissement du paiement

Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande (encaissement effectif du paiement).

Ces délais sont estimatifs et peuvent varier en fonction de la destination, des contraintes douanières, des conditions météorologiques ou de toute circonstance indépendante de la volonté de WRITE.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, au refus de réception des produits ou au versement de dommages et intérêts, sauf en cas de retard excessif supérieur à 30 jours par rapport au délai initialement annoncé.

8.5 Transfert de propriété et des risques

Conformément à l'article L. 132-7 du Code de commerce, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, même en cas de franco de port.

À compter de cette remise, le Client assume les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, même en cas de transport gratuit organisé par WRITE.

Le transfert de propriété intervient quant à lui au moment du paiement intégral et effectif du prix, conformément à l'article 7.5.

8.6 Tolérance de quantité

Afin de compenser d'éventuels défauts ou manques, WRITE se réserve le droit de livrer entre 100 % et 110 % des quantités commandées, sans ajustement de prix.

Cette surlivraison éventuelle vise à minimiser le besoin de dédommagement et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation de la part du Client.

ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES PRODUITS ET RÉCLAMATIONS

9.1 Obligation de vérification

Le Client est tenu d'inspecter soigneusement et immédiatement tous les produits à leur arrivée.

Cette vérification doit porter sur :

La conformité de la livraison (quantité, références)
L'état apparent de l'emballage
L'état apparent des produits
La conformité de la personnalisation

9.2 Réclamations avec preuve de livraison (POD)

Lorsque les produits ont été expédiés dans le cadre d'un service POD (Proof of Delivery - preuve de livraison) ou d'un service similaire permettant une remise en main propre contre signature :

Le Client doit déclarer sans délai les éventuels défauts, non-conformités ou dommages par le biais du document de preuve de livraison ou du bordereau d'acceptation.

Une description détaillée du défaut, manquement ou dommage constaté doit être fournie par écrit au moment de la livraison et signée par le Client ou un représentant autorisé.

Toute réserve non formulée au moment de la livraison entraîne l'annulation de la garantie des produits.

9.3 Réclamations sans preuve de livraison (POD)

En l'absence de service POD (livraison en boîte aux lettres ou sans signature), toute réclamation pour défauts majeurs doit être soumise dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des produits.

La réclamation doit être adressée par email à professionnels@write-store.com et doit impérativement comporter :

Une description précise du défaut constaté
Des photographies claires et détaillées des produits défectueux
Le numéro de commande
La facture correspondante

9.4 Défauts non couverts

Ne constituent pas des défauts ou non-conformités donnant droit à réclamation :

Les variations de personnalisation dans la limite de +/- 2 mm de décalage
Les variations mineures de couleur entre l'aperçu en ligne et le rendu final
Les éléments graphiques de petite taille « bouchés » ou estompés par la gravure laser ou l'impression
Les différences mineures de teinte du métal ou de la gravure/impression liées au processus de fabrication
Les défauts ou dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une mauvaise conservation ou d'un stockage inapproprié

9.5 Traitement des réclamations et limitation de remboursement

Sous réserve de preuves de non-conformité avérée et formulée dans les délais, WRITE pourra accorder :

Un remboursement partiel allant jusqu'à 50 % maximum du montant total payé.

WRITE se réserve le droit d'apprécier souverainement le caractère fondé de la réclamation et le montant du dédommagement, dans la limite de 50 % maximum.

Aucun remboursement intégral, remplacement ou nouvelle production ne sera effectué, sauf décision expresse de WRITE.

Toute réclamation formulée hors délai ou sans preuve photographique sera automatiquement rejetée.

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, bien que le Client agisse en qualité de professionnel, WRITE reste tenue de la garantie légale de conformité pour les produits vendus.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits pour agir en garantie de conformité.

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit de même type
Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenues
Présenter les qualités annoncées par le Vendeur

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés affectant les produits vendus, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le vice caché doit :

Exister au moment de la vente
Être caché (non apparent lors de la livraison)
Rendre le produit impropre à l'usage auquel on le destine

10.3 Exclusions de garantie

Les garanties légales ne s'appliquent pas :

Aux défauts apparents constatés lors de la livraison et non signalés dans les délais (48 heures ou à la livraison pour POD)
Aux défauts résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'un stockage inapproprié
Aux variations de personnalisation dans les tolérances acceptées (+/- 2 mm, variations de couleur, etc.)

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En conséquence, les crayons intemporels ayant fait l'objet d'une personnalisation (gravure laser avec texte ou design, impression personnalisée) ne peuvent faire l'objet d'aucun droit de rétractation, d'annulation ou de remboursement après validation et paiement de la commande.

Seuls les crayons sans personnalisation (avec logo WRITE uniquement) peuvent, le cas échéant, bénéficier du droit de rétractation dans les conditions de l'article 11.2.

11.2 Droit de rétractation pour les produits non personnalisés

Les produits suivants, non personnalisés, bénéficient du droit légal de retrait :

Crayons intemporels sans personnalisation (avec logo WRITE uniquement)
Mines rechargeables
Mines colorées
Coffrets cadeaux vides (non associés à des crayons personnalisés)

Pour ces produits uniquement, le Client professionnel achetant à titre accessoire en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à professionnels@write-store.com en indiquant :

Le numéro de commande
La date de réception des produits
La référence des produits concernés

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, intacts, non utilisés et en parfait état de revente, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, qui supporte également les risques liés au transport retour.

11.4 Remboursement

Une fois les produits retournés et vérifiés par WRITE, le Vendeur remboursera le prix d'achat payé pour les produits retournés, à l'exclusion :

Des frais d'expédition initiaux (sauf si l'intégralité de la commande est retournée)
Des frais associés au retour

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la réception et la vérification des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

ARTICLE 12 - PROVENANCE ET QUALITÉ DES PRODUITS

Afin d'offrir des tarifs compétitifs à sa clientèle professionnelle, WRITE a choisi de délocaliser la production et l'expédition des crayons intemporels dans une usine située en Chine, sélectionnée pour :

Sa qualité de production
Le respect de ses employés conformément à la législation du travail chinoise « Labour Law of the People's Republic of China »

Ces informations sont transmises par l'intermédiaire qui supervise la logistique des commandes sur place.

WRITE s'engage à maintenir des standards de qualité élevés et à effectuer des contrôles réguliers de ses produits.

ARTICLE 13 - UTILISATION COMMERCIALE DES VISUELS

13.1 Acceptation de principe

En passant commande, le Client accepte expressément que WRITE puisse mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence commerciale au travers de l'exploitation du nom ou du logo du Client.

Les visuels des produits personnalisés (photographies des crayons gravés) pourront être utilisés par WRITE sur le Site, dans ses communications externes, ses supports publicitaires, ses réseaux sociaux et tout autre support de communication.

13.2 Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable de s'assurer qu'il possède tous les droits nécessaires pour utiliser les visuels, logos, textes et éléments graphiques fournis pour la personnalisation.

Le Client garantit WRITE contre toute action, réclamation ou poursuite résultant d'une violation de droits de propriété intellectuelle, de droit à l'image ou de tout autre droit de tiers.

13.3 Droit d'opposition

Le Client conserve le droit de s'opposer à l'utilisation de ses visuels à des fins commerciales par WRITE en adressant une demande écrite à professionnels@write-store.com. Dans ce cas, WRITE s'engage à retirer les visuels concernés dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 Exclusion de garanties implicites

Certains pays prévoient des garanties implicites telles que la garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

Dans la mesure où la loi le permet, WRITE exclut toute garantie implicite et décline toute responsabilité au-delà des garanties légales expressément prévues.

14.2 Limitation des dommages

WRITE, ainsi que ses concédants de licences, fournisseurs, prestataires et leurs représentants, ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter :

La perte de profits, de revenus ou de chiffre d'affaires
La perte de clientèle ou de données
Toute perte financière ou commerciale
Le manque à gagner
L'atteinte à l'image ou à la réputation

Cette exclusion s'applique même si WRITE a été informée de la possibilité de tels dommages.

14.3 Plafonnement de responsabilité

En aucune circonstance, la responsabilité totale de WRITE, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autrement, ne pourra excéder 50 % du montant total payé par le Client pour les produits ou services concernés.

Ce plafonnement vise à garantir la couverture des frais liés à la production, la livraison, l'accompagnement et autres services proposés par WRITE.

14.4 Exception

Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi en vigueur et ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de dol de WRITE.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

WRITE ne sera pas tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, incendies, tempêtes)
Guerre, attentat, émeute
Grève générale ou grève des transporteurs
Épidémie ou pandémie
Panne informatique ou cyberattaque majeure
Défaillance des réseaux de télécommunication
Blocage des approvisionnements ou des transports internationaux
Décision d'une autorité publique (embargo, restriction douanière)

En cas de force majeure, WRITE s'efforcera d'informer le Client dans les meilleurs délais et de rechercher une solution alternative.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat sera suspendue. Si l'empêchement est définitif ou excède 60 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Droits de WRITE

L'ensemble des éléments du Site (marque WRITE, logo, graphismes, photographies, textes, descriptions) et les produits eux-mêmes (design des crayons intemporels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

16.2 Droits du Client sur ses contenus

Le Client reste propriétaire des logos, visuels et textes qu'il fournit pour la personnalisation. En transmettant ces contenus, le Client accorde à WRITE une licence d'utilisation limitée à la production des crayons et à leur utilisation commerciale conforme à l'article 13.

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES

La collecte, le traitement et la protection des données personnelles du Client sont régis par la Politique de confidentialité de WRITE, accessible sur le Site et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à professionnels@write-store.com.

ARTICLE 18 - RÉSOLUTION DES LITIGES

18.1 Réclamation préalable

En cas de litige ou de difficulté d'exécution du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le service client de WRITE à l'adresse professionnels@write-store.com afin de rechercher une solution amiable.

18.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 611-1 et suivants), en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client professionnel peut faire appel gratuitement au médiateur des entreprises :

Médiateur des entreprises

Site web : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

18.3 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.4 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels domiciliés en France, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de WRITE (Paris) ou ceux du lieu de livraison des produits, au choix du demandeur.

ARTICLE 19 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

WRITE et le Client s'efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objectif des présentes CGV.

ARTICLE 20 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande et le paiement intégral constituent la preuve de l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 21 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter WRITE :

WRITE SAS

58 rue de Monceau

75008 Paris, France

Email : professionnels@write-store.com

Téléphone : +33 7 57 80 10 20

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies en conformité avec le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation français.

ANNEXES LÉGALES

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »