MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : 17/11/25

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.write-store.pro les présentes mentions légales.

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site www.write-store.pro est édité par :

WRITE

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 €

Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

Immatriculation :

SIREN : 930 541 164

SIRET : 93054116400016

RCS Paris

Code APE : 4791B - Vente à distance sur catalogue général

Numéro de TVA intracommunautaire : FR26930541164

Date de création : 1er juillet 2024

Représentant légal : M. Théo JEAN JEAN, Président de la SAS

Contact :

Email : professionnels@write-store.com

Téléphone : +33 7 57 80 10 20

Adresse postale : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site www.write-store.pro est :

M. Théo JEAN JEAN

En sa qualité de Président de la SAS WRITE

Contact du directeur de publication :

Email : professionnels@write-store.com

3. HÉBERGEMENT DU SITE

3.1 Hébergement du nom de domaine

Nom de l'hébergeur : OVH SAS

Société par Actions Simplifiée

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

SIREN : 424 761 419 RCS Lille Métropole

Capital social : 10 174 560 €

Téléphone : 1007 (depuis la France, service gratuit + prix appel)

Site web : www.ovh.com

3.2 Plateforme e-commerce

Nom de la plateforme : Shopify Inc.

Adresse : 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada

Site web : www.shopify.com

Le site www.write-store.pro est hébergé sur la plateforme e-commerce Shopify, dont les serveurs sont situés au Canada et aux États-Unis. Shopify assure l'hébergement technique, la sécurité des transactions et le traitement des paiements.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Droits d'auteur et marques

L'ensemble des éléments composant le site www.write-store.pro (structure générale, textes, images fixes ou animées, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, logos, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de WRITE ou fait l'objet d'une licence d'utilisation au bénéfice de WRITE.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives :

• Au droit d'auteur et aux droits voisins
• Au droit des marques
• Au droit des brevets
• Au droit des dessins et modèles
• Au droit des bases de données

4.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de WRITE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.3 Marque WRITE

La marque « WRITE », le logo et tous les signes distinctifs reproduits sur le site sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de WRITE est interdite au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.4 Utilisation autorisée

L'utilisateur du site est autorisé à consulter et parcourir le site, à imprimer et télécharger des extraits du contenu du site exclusivement pour un usage personnel, privé et non commercial, sous réserve du respect des mentions de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété qui y sont liés.

Toute autre utilisation, notamment commerciale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de WRITE.

5. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

5.1 Responsable de traitement

WRITE, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site www.write-store.pro et de la gestion des commandes.

Responsable de traitement :

WRITE SAS

58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

Email : professionnels@write-store.com

5.2 Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement, la conservation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

5.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit de définir des directives post-mortem

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : professionnels@write-store.pro

5.4 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

6. COOKIES ET TRACEURS

Le site www.write-store.pro utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visite et proposer des contenus adaptés.

Lors de votre première visite, une bannière vous informe de l'utilisation de cookies et vous permet de consentir ou de refuser leur dépôt (à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site).

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, leur finalité et la gestion de vos préférences, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Disponibilité du site

WRITE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au site www.write-store.pro. Toutefois, WRITE ne peut garantir une disponibilité du site 24h/24 et 7j/7 et décline toute responsabilité en cas d'interruption, de suspension ou de limitation de l'accès au site, notamment en raison :

• D'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations
• De pannes techniques, de problèmes de serveur ou de réseau
• De cyberattaques, de virus ou d'actes malveillants de tiers
• De cas de force majeure

7.2 Exactitude des informations

Les informations diffusées sur le site www.write-store.pro (descriptions de produits, tarifs, délais, visuels) sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

WRITE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, WRITE ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'actualité ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît se servir de ces informations sous sa responsabilité exclusive.

7.3 Liens hypertextes

Le site www.write-store.pro peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web (réseaux sociaux, sites partenaires, etc.). WRITE n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs conditions d'utilisation et leur politique de confidentialité.

L'accès à ces sites tiers se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

7.4 Virus et sécurité

WRITE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour sécuriser l'accès au site et protéger les utilisateurs contre les virus et autres composants nuisibles. Toutefois, WRITE ne peut garantir que le site soit exempt de virus, chevaux de Troie ou autres codes malveillants.

Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements contre les risques de contamination par des virus circulant sur Internet.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

8.1 Loi applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site www.write-store.pro sont régies par le droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

8.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de WRITE (Paris) ou du domicile du défendeur.

9. RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :

Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre leurs réclamations relatives à un achat en ligne. Les utilisateurs professionnels peuvent toutefois en prendre connaissance.

10. MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 611-1 et suivants), en cas de litige non résolu à l'amiable, les utilisateurs professionnels peuvent faire appel gratuitement au médiateur des entreprises :

Médiateur des entreprises

Site web : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

11. CRÉDITS

11.1 Conception et développement

Plateforme e-commerce : Shopify

Thème Shopify : Impact

11.2 Photographies et visuels

Les photographies de produits présentes sur le site sont la propriété exclusive de WRITE, sauf mention contraire.

Certaines images ou icônes peuvent provenir de banques d'images libres de droits ou sous licence.

12. ACCESSIBILITÉ

WRITE s'efforce de rendre le site www.write-store.pro accessible au plus grand nombre, conformément aux standards du web et aux recommandations d'accessibilité.

Si vous rencontrez des difficultés d'accès au site ou si vous avez des suggestions pour améliorer l'accessibilité, n'hésitez pas à nous contacter à professionnels@write-store.pro.

13. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES

WRITE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales pour refléter les évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter WRITE :

WRITE SAS

58 rue de Monceau

75008 Paris, France

Email : professionnels@write-store.com

Téléphone : +33 7 57 80 10 20

Les présentes mentions légales ont été établies en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Code de la propriété intellectuelle, le Code civil et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).